Exécution

Désaccord avec un voisin, facture impayée, malfaçons causées par un artisan, salaire non versé par votre employeur, litiges familiaux, prélèvements injustifiés…

Lorsque vous êtes en conflit avec un particulier ou un professionnel, et que la voie amiable (c’est-à-dire les démarches non judiciaires destinées à régler votre litige) n’a pas donné de résultat satisfaisant, vous pouvez porter votre litige en justice, devant le juge compétent.

Si le juge vous a donné raison, il faut encore s’assurer que votre adversaire remplit bien ses obligations et vous règle les éventuelles sommes dues, ou met en œuvre les actions imposées.

Seul le commissaire de justice, qui a le monopole de la signification et de l’exécution forcée, possède les moyens de faire exécuter efficacement une décision de justice en votre faveur.

Une fois la décision du tribunal obtenue, la partie perdante doit s’exécuter spontanément.

Si elle ne réagit pas, il conviendra d’obliger la partie perdante à payer ou à faire ce qui a été prescrit dans la décision.

Le commissaire de justice dispose de procédures qu’il met en pratique en fonction de la situation.

Pour en savoir plus.