Le constat ou la gestion et la conservation des preuves

C’est l’acte par lequel à la demande d’un particulier, d’un professionnel ou d’un juge, un commissaire de justice relate des observations purement matérielles.

Le constat permet aux justiciables de prouver de façon incontestable et incontournable la réalité d’un fait.

Il fait foi devant les tribunaux éventuels.

Cette preuve peut tout autant permettre d’éviter une procédure judiciaire car elle peut déboucher vers une médiation avec “l’adversaire” potentiel.

Il peut également avoir une efficacité silencieuse que seul le requérant peut rendre audible.

Vous pouvez décider de conserver précieusement votre moyen de preuve, en prévision d’un évènement futur mais incertain. En effet, l’intervention du commissaire de justice permet de graver dans le marbre une situation, ou un élément.

Dans le domaine de la construction et de l’immobilier :

Dans le domaine des travaux publics :

Dans le domaine des technologies numériques :

Dans le domaine de la famille :

Dans le domaine du droit de la propriété :

Dans le domaine professionnel :

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